Nouveau code électoral : Hermann IMMONGAULT présente les innovations

Lors de sa conférence de presse du samedi 25 janvier dernier, le ministre de l’intérieur et de la sécurité, Hermann IMMONGAULT a présenté aux professionnels des médias, les différentes innovations contenues dans le nouveau code électoral, tant sur la forme que sur le fond.

Rédigé durant dix (10) jours par une commission de rédaction composée de 29 membres, notamment des personnels de l’administration civile, des magistrats, des professeurs de droit, des personnalités du CTRI, du clergé et de la société civile, le nouveau code électoral est fin prêt. Il a été par ailleurs adopté par le conseil des ministres du 10 au 20 janvier, et enfin promulgué par le Chef de l’État. Hermann IMMONGAULT, ministre de l’intérieur, a communiqué les innovations qui ont été apportées. Ci-dessous quelques points majeurs, sans être exhaustif.

SUR LA FORME

Le membre du gouvernement a d’emblée souligné le caractère unifié de la présentation du nouveau code électoral. Car, d’après ses termes, nous fonctionnions avec l’ancien code électoral dans un paysage éclaté entre divers textes législatifs et réglementaires qui était le produit de plusieurs vagues d’amendements. Le résultat pouvait donner l’impression d’une insécurité juridique ou tout au moins de son instabilité, dit-il.

En effet, avec le code électoral présent, nous avons un texte unique qui comprend, à travers quatre livres, l’essentiel de ce qui constitue un code électoral, à savoir un livre dédié aux dispositions communes, un dédié aux dispositions spécifiques (élection du président de la République, des députés, des sénateurs, des membres des conseils locaux et des membres des bureaux des conseils locaux, opérations référendaires.), un dédié aux dispositions pénales et aux contentieux et un dernier aux dispositions transitoires, diverses et finales.

SUR LE FOND

Il fait une présentation explicite des organes qui animeront les élections. Dans son article 12, il est dit que le ministère de l’intérieur et de la sécurité, a la compétence exclusive de la préparation, de l’organisation et de l’administration des élections et du référendum.

En outre, il y a la commission nationale d’organisation et de coordination des élections et du référendum (CNOCER), qui est l’outil opérationnel du ministère, pour coordonner les différentes phases de préparation, d’organisation et d’administration des opérations de vote. Elle est mise en place avant chaque élection (article 15).

Enfin, comme organe, il y a  l’autorité de contrôle des élections et du référendum (ACER), qui est une autorité administrative autonome non permanente. Elle a pour rôle de veiller à la bonne organisation matérielle des opérations électorales et référendaires, et de proposer les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté. Cette autorité de contrôle s’assure du respect de la loi électorale, notamment la régularité et la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs ainsi qu’aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits (articles 30 et 31).

Il y a de même selon les propos du ministre de l’intérieur, plusieurs autres innovations concernant le fond du nouveau code électoral.

Il faut en effet noter la représentation des Gabonais de l’étranger. Ce code électoral consacre la création de deux sièges de députés pour les Gabonais de l’étranger, ceci afin de permettre à ces derniers de prendre une part encore plus active à la marche du Gabon (article 216). Ils seront répartis de la manière suivante, dit-il: un siège pour la zone Afrique et un pour la zone France-Europe et autres.

Les articles 155 à 157 quant à eux parlent de l’affichage de procès-verbaux des opérations électorales, une fois que les résultats sont annoncés publiquement à la fin du scrutin. Cet affichage en effet se fera désormais dans chaque bureau de vote et dans chaque commission de centralisation des résultats (district, arrondissement, commune, département, province, poste consulaire.

Ce code électoral précise également dans son article 83 le quota de candidature. La loi en effet fixe désormais à 30% de femmes et à 20% de jeunes le quota de candidature pour tout parti politique légalement reconnu ou groupement de partis politiques ou liste de candidats indépendants aux élections des députés et des membres des conseils et bureaux locaux ; ceci pour être cohérent avec l’article 6 de la constitution (égal accès aux mandats électoraux.).

Les articles 108 et 109 fixe le plafonnement des dépenses. En effet la loi fixe désormais le plafonnement des dépenses de campagne électorales, avec la double obligation de présenter un compte prévisionnel de campagne précisant les ressources et dépenses projetées et un compte d’exécution pour celles qui ont été réalisées.

Le vote des détenus : la loi prévoit désormais la possibilité pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et jouissant encore de leur droit de vote de prendre part au scrutin (article 114).

Les conditions d’éligibilité et des inéligibilités. L’article 375 du nouveau code stipule que tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité peut se porter candidat sous réserve d’y avoir renoncé trois (3) ans avant l’élection. Au terme du mandat du président de la république, son conjoint et ses descendants ne peuvent se porter candidat candidats à la succession. Cet article s’appuie sur l’article 43 de la Constitution.

Enfin, la possibilité dorénavant pour les magistrats, les agents des Forces de Défense et de Sécurité, les comptables publics principaux de se porter à l’élection du président de la République, au renouvellement des deux chambres du parlement post-transition et au renouvellement des conseils locaux et bureaux des conseils locaux post-transition.