Conférence de presse : Murielle MINKOUE epse MINTSA fait le bilan des activités législatives du gouvernement au titre de la première session parlementaire de 2024

Le ministre de la réforme des institutions, Murielle MINKOUE epse MINTSA a tenu une conférence de presse le vendredi 28 juin 2024, au cours de laquelle elle a présenté aux journalistes le bilan des activités législatives du gouvernement de la transition au titre de la première session parlementaire de l’année 2024. Puis, elle a apporté des éclairages sur les conclusions du dialogue national inclusif qui ont suscité des interprétations maladroites de la part de certains compatriotes dans les réseaux sociaux.

Madame le ministre de la réforme des institutions a précisé qu’au titre des activités législatives, plusieurs projets de loi ont été soumis au parlement ; à savoir des projets de loi et des projets de loi pour ratification.

En gros, à ce jour 22 textes ont été adoptés par le parlement de la transition, dont 12 projets de loi, c’est-à-dire 12 lois ont été adoptés et 10 projets de loi de ratification, aussi bien pour ratification des ordonnances intersessions que les lois de ratification d’accords-conventions internationaux.

Selon Murielle MINKOUE epse MINTSA cette session parlementaire a permis au gouvernement de la transition de régler de nombreuses questions qui sont, entre autres, le statut des fonctionnaires, la création d’une société de construction des édifices publics, la création d’une compagnie aérienne nationale, de la réorganisation du secteur de la défense nationale et de la sécurité publique en intégrant la sécurité pénitentiaire dans ce secteur. Mais aussi, des emprunts que le Gabon a contractés auprès des bailleurs internationaux et pour lesquels la ratification a été demise avant un certain délai pour éviter qu’ils ne deviennent caduques.

D’après le ministre de la réforme des institutions, ce marathon des travaux s’est achevé jeudi assez tard au sénat par la loi d’application qui permet au président de la transition pendant l’intersession qui débutera d’ici peu de légiférer par ordonnance tel que le prévoit la constitution.

Elle a également souligné que le parlement de la transition a ratifié l’ordonnance portant protection des droits d’auteur des artistes gabonais.

S’agissant du volet relatif aux conclusions du dialogue national inclusif qui ont suscité de vives réactions sur différents canaux de communication suite à une «mauvaise présentation des choses» de la part de certaines personnes, Murielle MINKOUE epse MINTSA a voulu apporter des éclairages afin de lever la confusion créée dans l’esprit des Gabonais.

Sur les conclusions relatives à la cour constitutionnelle, elle a indiqué que dans le rapport du dialogue national inclusif, il apparaît aussi bien des conclusions convenues entre le bureau et les membres de la sous-commission régime et institutions politique en page 4 et 22 du rapport, que les conclusions arrêtées également avec la sous-commission Justice, droit et peines.

Étant entendu que les deux conclusions n’étaient pas similaires, «nous avons donc convenu au dialogue de laisser au comité, du moins la structure qui sera en charge de rédiger le projet de constitution de trancher afin de permettre une cohérence entre les dispositions de cette institution constitutionnelle et le régime politique que nous aurons choisi.», a-t-elle expliqué. «Toujours est-il que les deux propositions figurent bien dans le rapport du dialogue.», a-t-elle ajouté.

Concernant l’aspect lié aux «crimes rituels», les discussions avec la commission en charge de cette question ont abouti à l’évidence selon laquelle cette formulation ne transparaît pas dans le corpus juridique gabonais.

La commission a par conséquent demandé que cette formulation n’apparaisse pas dans la constitution gabonaise, car il n’est pas bon devant la loi d’associer ce crime «crapuleux» aux rites et traditions du Gabon afin de ne pas les porter atteinte. Il revient donc à ceux qui seront chargés de la rédaction de ce projet de loi, de décider si oui ou non cette terminologie doit figurer dans la constitution. Cependant, a-t-elle conclu, nous ne nions pas l’existence du crime avec prélèvement d’organes tel qu’il apparaît dans les lois gabonaises.

Tels sont les quelques points que madame le ministre de la réforme des institutions a tenus à apporter des éclairages en vue de mettre fin aux propos l’accusant d’avoir modifié certains points figurant dans le rapport final du Dialogue National inclusif.